Article 1 – Application des présentes conditions
1.1. Parties
Les présentes conditions générales (ci-après les “CGP”) expriment l’intégralité des obligations des parties, ces parties étant définies comme suit :
- d’une part, le prestataire :
Julie MELINE, titulaire du document d’identité 200178460188, de nationalité française, enregistrée en tant qu’Entrepreneur Individuelle auprès du répertoire SIREN sous la référence 334 483 872, numéro SIRET 334 483 872 00027, bénéficiant du régime en franchise de base TVA, domiciliée au 6 Avenue du Béarn, 78310 Maurepas, en France, joignable par téléphone sur le 07 82 82 63 23 et par courriel à l’adresse : julie.meline@holistiquedanslame.com (ci-après le “prestataire”) ;
- d’autre part, le client, qui bénéficie des prestations de service du prestataire.
1.2. Applications des conditions
Ces CGP s’appliquent à l’exclusion et par-delà toutes autres conditions générales ou spéciales.
Elles sont en permanence accessibles sur le site internet du prestataire sur l’URL suivant : www.holistiquedanslame.fr (ci-après le “site internet officiel”).
Si un terme ou une clause des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’hypnothérapie et du magnétisme, dont les entreprises ont siège en France.
1.3. Souscription aux conditions
Ces CGP constituent un contrat cadre, s’appliquant à toute souscription de services à venir entre les parties.
Elles sont transmises et acceptées par le client systématiquement au moment de prendre rendez-vous sur le site internet officiel ou sur le site internet dont l’URL est : www.crenolib.fr (ci-après le “site internet partenaire”). De sorte que la prise de rendez-vous sur l’un de ces deux sites internet vaut acceptation pleine et entière de ces CGP.
A défaut d’acceptation sur l’un de ces deux sites internet, elles sont au moins transmises et acceptées par signature du client au moment du premier rendez-vous (la signature par procédé électronique étant acceptée).
Elles demeurent applicables à toute prestation souscrite qui s’ensuit, à compter de leur acceptation, et à durée indéterminée jusqu’à résiliation.
Article 2 – Objet
Le prestataire propose, de manière générale, les services suivants (ci-après les “services”) :
- Séance d’hypnose : hypnose thérapeutique, Programmation Neurolinguistique, avec des techniques complémentaires issus de la sophrologie, de la psychologie, de la gestion du stress et de la respiration ;
- Séance de magnétisme : techniques énergétiques du magnétiseur, techniques du guérisseur, radiesthésie ;
- Séance de La-Ho-Chi : techniques énergétiques spécifiques au protocole La-Ho-Chi.
Ces CGP ont pour objet de définir les droits et obligations des parties qui encadrent ces services.
Ces CGP concernent tous les services fournis aux clients où qu’ils soient situés, quel que soit le lieu d’exercice de la prestation.
Article 3 - Informations pré-contractuelles
3.1. Généralités
Le client reconnaît avoir eu communication, comme précisés en 3.2. et 3.3., d’une manière lisible et compréhensible :
- des présentes CGP ; et
- de toutes les informations listées à l’article L221-5, L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation (articles reproduits en annexe 2 des présentes CGP).
3.2. Informations préalables transmises au client par tout moyen
Ont été transmises au client, en application de l’article 3.1., de manière claire et compréhensible, par tous moyens, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des services, qu’elles soient quantitatives et qualitatives.
- Le prix du service ;
les prix étant indiqués toutes taxes et redevances comprises, et précisant toute éventuelle éco-participation versée aux éco-organismes, frais additionnels éventuels et tout autre élément non-inclus ; et
dans les cas spécifiques où le prix ne peut pas être calculé à l’avance (demande spéciale, sur mesure, etc.), le prestataire a bien transmis, avant de débuter la prestation, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ; et
lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le prestataire a bien informé le client, avant le début de la prestation, qu’ils peuvent être exigibles ; et
dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix a bien été communiqué au client par le prestataire avant le début de la prestation.
- Dans les cas où l’exécution du contrat n’est pas immédiate, la date ou le délai dans lequel le prestataire s’engage à exécuter la prestation.
- Le prestataire met à disposition du client, sur demande, toute information utile quant à l’assurance de responsabilité professionnelle qu’il a souscrite (étendue des garanties, couverture géographique, etc.), ainsi que l’identité et les coordonnées de l’assureur.
3.3. Informations préalables mentionnés au sein de ces CGP
Au surplus, sont transmises au client en application de l’article 3.1. les informations suivantes par le biais des présentes CGP :
- Les informations concernant le prestataire (notamment à l’article 1 des présentes CGP).
- Les conditions de la prestation, dont notamment les modalités de paiement, d’exécution du contrat et la responsabilité du prestataire (notamment aux articles 7 à 13 des présentes CGP).
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation (notamment à l’article 12 des présentes CGP).
- Les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation (notamment à l’article 20 des présentes CGP).
- Le client est informé par les présentes de son droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” (pour plus d’informations : https://www.inc-conso.fr/content/demarchage-telephonique-la-nouvelle-liste-dopposition-bloctel-entre-en-vigueur-le-1er-juin).
- Les codes de bonne conduite applicables au prestataire sont disponibles en annexe 3 des présentes.
3.4. Informations sur le caractère non-médical des services proposés par le prestataire
Le prestataire fournit des services d’hypnothérapie et de magnétisme, permettant d’améliorer le bien-être des personnes. Le prestataire n’agit pas en qualité de médecin, ni de professionnel de santé habilité et reconnu par l’Etat. En aucun cas les services du prestataire ne consistent en des services médicaux, hospitaliers ou infirmiers. Ces services ne sauraient en aucun cas se substituer à un traitement, une opération, des soins, une prescription, un traitement ou un diagnostic, médical, hospitalier ou thérapeutique, d’autant plus lorsque ces derniers sont prescrits par un médecin ou un professionnel de santé habilité.
Article 4 – Souscription aux services et au prix proposés par le prestataire
Article 4.1
Le client a la possibilité de spécifier les services auxquels il souscrit en ligne, au moment de la prise de rendez-vous sur le site internet officiel ou le site internet partenaire, dans la limite des services y étant proposés. Le client a également la possibilité de spécifier les services auxquels il souscrit au moment du rendez-vous, en concertation avec le prestataire.
Article 4.2
Les prix des services fournis par le prestataire sont :
- précisé ensemble avec les services souscrits en ligne, au moment de la prise de rendez-vous sur le site internet officiel ou le site internet partenaire ; ou
- précisé sur devis lors d’un rendez-vous ; et
- dans les cas où le prix ne peut pas être calculé à l’avance, il sera fixé au fur-et-à mesure de l’exécution de la prestation par le prestataire, ce dernier devant communiquer à l’avance au client sur devis lors d’un rendez-vous le mode de calcul du prix et les frais supplémentaires éventuels.
Article 4.3
Le contrat de prestation de services est valable, et sa souscription actée :
- dès lors que le client a accepté les présentes CGP, conformément à l’article 1.3. ci-dessus ; et
- dès qu’il est convenu ensemble d’un service et du prix corrélatif, conformément aux articles 4.1. et 4.2. ci-dessus. A toute fin de précision, dans le cas où le prix ne peut pas être calculé à l’avance, l’agrément a lieu au moment où les parties conviennent du service et du mode de calcul du prix.
Article 4.4
En cas de problème lié à la validité du service demandé (e.g. service non-fourni par le prestataire), ou de défaut de paiement, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, adresse erronée ou tout autre problème similaire concernant le client, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou reporter le rendez-vous et / ou la fourniture des services convenus, jusqu’à la résolution complète du problème. Dans les mêmes cas, le prestataire peut également annuler le rendez-vous / la fourniture de services convenus (totalement ou partiellement).
En outre, le prestataire se réserve le droit de refuser un service ou d’honorer un rendez-vous émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un service précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 4.5
Pour toute question relative à un rendez-vous pris et à venir, le client peut obtenir les informations nécessaires aux coordonnées téléphoniques suivantes : 07 82 82 63 23, disponibles du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (coût d’un appel normal). Les messages écrits de type SMS, et les messages vocaux sur répondeur sont également possibles.
Article 5 - Conservation des termes du contrat
Le prestataire fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat sur un support durable, lequel est constitué :
- dans le cadre d’une souscription sur internet, par (i) une confirmation de la prise de rendez-vous et ses détails, ainsi que (ii) les présentes CGP ; transmises par l’envoi d’un e-mail accusant réception ; et
- dans le cadre d’une souscription au cours d’un rendez-vous physique par (i) un devis signé ou un e-mail / SMS récapitulant les services et les prix corrélatifs, ainsi que (ii) les présentes CGP signées par voie électronique (g. sur tablette) transmise en exemplaire électronique par courriel.
De manière générale, le client accepte l’usage du courrier électronique comme moyen de transmettre toute information nécessaire ou utile à la formation ou à l’exécution du contrat.
Article 6 – Modifications des services et des prix
6.1. Présentation des services
Ces CGP s’appliquent aux services présentés par le prestataire sur le site internet officiel, le site internet partenaire ou en rendez-vous, dans la limite du planning et des disponibilités du prestataire.
6.2. Modification des prix
Le prestataire peut librement modifier ses prix à n’importe quel moment, les tarifs en vigueur tels qu’indiqués pour chaque service au moment de la souscription demeurant applicables dans la limite de cette souscription.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services sans qu’il puisse en être tenu rigueur au prestataire.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, par exemple environnementales, venaient à être créées, ajustées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services sans qu’il puise en être tenu rigueur au prestataire.
Article 7 - Paiements
7.1. Modes de paiements
Pour régler, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le prestataire, dont : paiement par carte bancaire et en liquide, les chèques n’étant pas acceptés.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
7.2. Le moment du paiement
Sans préjudice de l’article 4. sur la validité de la souscription, les dates de paiement sont comme suit :
Pour les séances uniques (hors forfaits de séances), le paiement de la totalité du prix est effectué en une seule fois par suite de la souscription. A aucun moment, les sommes payées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes. A la suite de la souscription en ligne ou en rendez-vous, le prix est payable immédiatement et sans délai, avant la fourniture des services.
Pour les forfaits de séances, le paiement s’effectue en plusieurs fois, par versement d’acomptes avec un échelonnement suivant l’exécution successive des prestations, lesquels ne peuvent être considérés comme des arrhes. Les détails de ces échelonnements sont toujours précisés dans la description du service au moment de la souscription.
7.3. Le moment de l'encaissement
Une fois effectués, les paiements sont encaissés avec un débit de la carte de paiement, immédiatement ou dans les meilleurs délais suivant la date de paiement prévue ci-dessus.
7.4. Procédure de vérification d'identité
Le prestataire se réserve le droit de demander au client de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, ce afin de bien vérifier l’identité du client par rapport aux moyens de paiement utilisés. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des documents envoyés.
Article 8 – Durée, résiliation et suspension du contrat et des souscriptions
8.1. Durée des CGP
Les CGP s’appliquent comme il est dit à l’article 1.3. à compter de leur acceptation et à durée indéterminée, pour tout service souscrit par le client.
8.2. Résiliation sans motif légitime
Le client ou le prestataire peut à tout moment résilier les présentes CGP sans motifs, lesquelles demeurons toutefois applicables à l’égard des services déjà souscrits mais pas encore exécutés. De sorte que ces services seront notamment à exécuter et à payer, conformément aux présentes CGP.
Cette résiliation devra intervenir par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception), avec un préavis d’un mois, sous peine de nullité de la résiliation.
8.3. Résiliation avec motif légitime
Dans les cas suivants, les présentes CGP pourront être résiliées, ainsi que les services déjà souscrits mais pas encore exécutés. De sorte que ces services ne seront plus à exécuter ni à payer.
8.3.1. Résiliation par le client
Le client pourra résilier les présentes CGP et les services non encore exécutés, s’il dispose d’un des motifs légitimes suivants :
- évènement ayant, à l’égard du client, un caractère imprévisible et irrésistible, l’empêchant définitivement de bénéficier totalement des services souscrits ; ou
- motifs liés à la santé du client, étant ici limitativement fait référence aux cas de décès, maladie ou d’accident grave empêchant définitivement le client de bénéficier totalement des services souscrits ; ou
- motifs professionnels, étant ici limitativement fait référence aux cas de licenciement ou mutation professionnelle dans un rayon de plus de 30 kilomètres, du fait de l’employeur.
Le prestataire se réserve la possibilité de faire contrôler l’état de santé du client par un médecin (sous les usages de confidentialité habituelle), en cas de motifs d’ordre médical, ce à quoi le client consent d’ors-et-déjà.
8.3.2. Résiliation par le prestataire
De son côté, le prestataire pourra résilier les présentes CGP et les services non encore exécutés, s’il dispose d’un des motifs légitimes suivants :
- déclenchement d’une procédure collective / de rétablissement personnel / de liquidation, à son encontre ; ou
- fermeture ou interdiction, imposée ou volontaire, définitive ou temporaire, de plus de trois mois, de ses services, ayant pour cause une décision administrative quelconque, un problème sanitaire, un problème sécuritaire, ou des travaux, imposés ou volontaires, de construction, rénovation, aménagement, réparation, préservation ou amélioration de ses locaux.
Dans tous les cas, la résiliation devra être effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception automatique.
8.4. Suspension
8.4.1. Suspension par le client
Le client pourra suspendre le contrat et les services souscrits, s’il dispose d’un des motifs légitimes d’empêchement, listés limitativement comme suit :
- motifs lié à la santé du client ;
- motifs professionnels concernant le client (sauf congés, qu’ils soient annuels ou exceptionnels).
Pour être valables, ces motifs doivent objectivement et légitimement empêcher le client de profiter totalement des services du prestataire auxquels il a souscrit, pendant plus d’une séance / d’un rendez-vous.
La suspension de la souscription vaudra pour le temps de l’empêchement total, valant ainsi report dans le temps du bénéfice des services souscrits. Pour être valable, la suspension doit être précédée d’une information écrite (par tout moyen) et préalable donnée par le client au prestataire sur la nature de la suspension accompagnée de pièces justificatives du motif légitime invoqué.
8.4.2. Suspension par le prestataire
Le prestataire pourra suspendre le contrat et les services souscrits, s’il dispose d’un des motifs légitimes d’empêchement, listés limitativement comme suit :
- travaux ou opération, imposé ou volontaire, de construction, rénovation, aménagement, réparation, préservation ou amélioration de ses locaux et ses équipements, dans la limite d’un empêchement d’une durée de trois mois maximum ; ou
- intervention, imposée ou volontaire, d’entreprises privées ou d’entité publique ou administrative pour des raisons sanitaires, hygiéniques ou sécuritaires, dans ses locaux, son bâtiment ou ses alentours, dans la limite d’un empêchement d’une durée de trois mois maximum.
La suspension de la souscription vaudra pour le temps de l’empêchement, valant ainsi report dans le temps du bénéfice des services souscrits.
Article 9 – Annulation, absence et retard aux rendez-vous
9.1. Retard équivalent à une annulation de rendez-vous
Il est conseillé au client d’être présent au lieu du rendez-vous au moins dix minutes avant le début de celui-ci.
Tout retard de plus de quinze minutes à un rendez-vous équivaut à une annulation par le client. Tout retard inférieur à quinze minutes diminue d’autant la durée du rendez-vous, qui ne pourra être étendu plus tard que l’heure de fin initialement prévue.
9.2. Annulation par le client
En cas de rendez-vous déjà programmé mais annulée par le client, les conditions sont les suivantes :
- Tout rendez-vous annulé sans justificatif dans les moins de vingt-quatre heures du début de ce rendez-vous sera automatiquement perdu, et non-remboursé.
- Pour les annulations sans justificatif au-delà de vingt-quatre heures : un seul rendez-vous par tranche de six mois pourra être replacé au cours du mois où celui-ci devait avoir lieu. Les rendez-vous annulés au-delà de cette limite étant perdus, et non-remboursés.
- Pour les annulations de rendez-vous avec justificatif, les rendez-vous seront à replacer d’un commun accord des parties dans le mois où celui-ci devait avoir lieu ou le mois suivant l’annulation, mais perdus et non-remboursés si non-replacés au cours de cette période.
Par “justificatif” est entendu tout justificatif médical, justifiant d’un motif lié à la santé du client et l’empêchant objectivement et légitimement de profiter de la totalité d’un rendez-vous. En cas de motif médical créant un empêchement prolongé, le client peut suspendre le contrat et sa souscription comme il est dit à l’article 8.4.1.
Par “totalité” est entendu l’empêchement total de bénéficier d’un rendez-vous en rapport avec les services dont devait bénéficier le client au cours de celui-ci. En effet, il est rappelé qu’une blessure ou maladie affectant certaines parties du corps n’empêche pas la pratique de certains actes du prestataire sur d’autre partie du corps, voir sur les parties du corps affectées.
Le justificatif devra être produit au prestataire, pour bénéficier des présentes dispositions.
9.3. Annulation par le prestataire
Il est possible que le prestataire annule un rendez-vous programmé pour diverses raisons (blessure ou maladie, congés, etc.). Dans ce cas-là, le prestataire devra faire tout son possible afin de replacer le rendez-vous annulé au cours du même mois, ou le mois suivant, avec les moyens humains dont il dispose.
En outre, le client est spécifiquement informé de ce que le prestataire prend régulièrement des vacances au cours des vacances scolaires, ce qui peut causer des reports ou annulations de rendez-vous plus fréquents à ces périodes. De sorte que pour ces périodes-là, le report de séance pourra être effectué au cours du même mois, ou des deux mois suivants.
Article 10 – Conditions médicales du client
10.1. Prise en compte de l’état de santé du client – absence de devoir de conseil et d’information du prestataire
Le client déclare connaître parfaitement (i) son état de santé personnel, ses particularités et les limites que ceux-ci lui imposent, et (ii) la nature et la qualité des services rendus par le prestataire, lesquels ne sont pas des services médicaux et n’ont jamais vocation à se substituer à tout traitement médical ou thérapeutique prescrit par tout professionnel de santé habilité.
Le client comprend que le prestataire n’est pas redevable d’une quelconque obligation d’information ou de conseil vis-à-vis du client quant à sa pratique sportive ou ses habitudes de vie, son état de santé médical, psychique ou physique, ni ses besoins ou obligations de soins, lesquels nécessitent l’intervention de tout professionnel de santé habilité.
Pour une meilleure information et sécurité générale, les clients sujets aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément et sans délai le prestataire.
10.2. Accueil du public spécifique en hypnose et en magnétisme
Les personnes mineures ou sous tutelle sont systématiquement accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal lors de la séance.
Les personnes atteintes une maladie d’ordre psychiatrique (e.g. psychoses, dépressions) ne seront reçues pour une séance en hypnose ou en magnétisme que sous condition d’être suivie par ailleurs par un psychiatre ou un psychologue agréé.
10.3. Magnétisme – contre-indications
Les clients se trouvant dans une des situations suivantes doivent impérativement en informer le prestataire, qui ne peut pas les traiter en magnétisme :
- Les personnes enceintes ;
- Les personnes atteintes de cancer ;
Les personnes portant un pacemaker.
10.4. Séances énergétiques – effets secondaires
Les effets d’une séance énergétique, telle que le magnétisme, la radiesthésie ou le La-Ho-Chi, peuvent mettre jusqu’à 3 semaines à agir sur le corps. Il est donc indispensable de ne pas faire d’autres séances à caractère énergétique (acupuncture, ostéopathie, reiki, massage, massage en kinésithérapie, Qi-Kong (liste non-exhaustive) au cours de ce laps de temps. Le prestataire fournira des séances en magnétisme en suivant ce délai de 3 semaines entre chaque séance, sauf pour des séances complémentaires à distance qui peuvent être nécessaires dans certains cas.
D’autre part, le client est informé que par suite de séances en magnétisme, il peut souffrir de “crises de guérisons”, lesquelles se manifestent par une amplification des symptômes pendant quelques jours ou des problèmes de sommeil, sans danger pour lui.
Article 11 – Consentement aux pratiques d’hypnose et de magnétisme et absence de responsabilité de l’hypnothérapeute
11.1. Hypnose
L’acceptation des présentes CGP implique le consentement du client à ce que le prestataire pratique l’hypnothérapie / l’hypnose sur celui-ci, lorsque de tels services sont souscrits par le client.
En outre, le client comprend que l’hypnothérapie / l’hypnose telle qu’elle est pratiquée par le prestataire est une pratique qui repose scientifiquement sur le consentement et le libre arbitre de la personne hypnotisée. De sorte qu’aucun acte ne peut être forcé vis-à-vis de la personne hypnotisée durant une séance d’hypnose. En effet, la personne hypnotisée agit durant l’hypnose en permanence dans le cadre de son consentement et de son libre arbitre, en état de conscience modifiée (mais pas d’inconscience).
Cela étant dit, le prestataire ne saurait être responsable des paroles prononcées par le client, ni des actes commis par celui-ci, en état d’hypnose, celui-ci n’étant pas responsable pour autrui, sous réserve de toute faute personnelle avérée et incombant au prestataire.
11.2. Magnétisme
L’acceptation des présentes CGP implique le consentement du client à ce que le prestataire pratique le magnétisme, la radiesthésie, le La-Ho-Chi et les techniques de guérisseurs sur celui-ci, lorsque de tels services sont souscrits par le client.
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, lorsque le client souscrit à une prestation sur le site internet officiel ou le site internet partenaire, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (conformément à l’article 4.3. ci-dessus), pour se rétracter et ainsi mettre fin aux obligations de fourniture des prestations souscrites et de paiement du prix corrélatif.
Dans les cas où la souscription prévoit un commencement d’exécution des services avant la fin du délai de rétractation, cette souscription vaut demande expresse du client d’exécution des services avant l’expiration de ce délai (celui-ci ayant choisi la date du rendez-vous). Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution des services a commencée, le client doit verser au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation ; ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenue. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’adresse e-mail suivante : julie.meline@holistiquedanslame.com, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, si celui-ci est dénué d’ambiguïté et exprime la volonté non-équivoque du client de se rétracter.
Article 13 – Responsabilité, force majeure et cas fortuit
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties (leur étant irrésistibles), imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, et empêchant l’exécution de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de ces obligations concernées par l’empêchement, et entraînent leur suspension en cas d’empêchement temporaire, ou la résolution en cas d’empêchement définitif.
Tout évènement causé ou lié à une épidémie ou pandémie, notamment en lien avec la Covid-19 et ses variants, sera considéré comme ayant un caractère imprévisible à l’égard des parties, quoi qu’il en soit.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet officiel et de tout autre support utilisé par le prestataire (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété pleine et entière du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées en conformité avec la politique de données personnelles suivante du prestataire : XXX.
Pour en savoir plus : voir la page du site : « Politique de confidentialité de données »
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGP sont tenues pour non valides, non-écrites ou inexistantes, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur validité, force et portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGP ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 - Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 - Langue du contrat
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 - Médiation
Le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, avoir recours, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation français, notamment dans le cadre de l’article suivant.
Article L. 612-1 du Code de la Consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Le Client peut donc saisir, à cette fin, le médiateur suivant : CNPMÉDIATION
Les coordonnées de ce médiateur sont : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél : +33 (0)9 88 30 27 72
Son site internet est : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 21 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les juridictions compétentes sont celles de la République Française, reconnues compétentes selon les règles de compétence territoriale internes françaises.
